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 17/03/2017

Plus donner, moins céder ?

Nous sommes tous conscients qu’au jour de notre mort, nous devons laisser notre patrimoine derrière nous. La plupart ne s’arrêtent cependant pas à cette question. On le sait. Et c’est dommage, car il y a bel et bien un hic: nous ne pouvons pas décider comme bon nous semble à qui reviennent nos biens. Celui qui se renseigne se rend vite compte qu’il s’agit davantage de “céder” que de réellement “donner”.

Prenez donc le temps de vous arrêter à votre succession, même si la grande faucheuse vous semble encore bien loin. Vous avez bel et bien la possibilité en effet de donner plutôt que de céder. Il suffit de prendre à temps les bonnes décisions.

Deux parties ont des droits sur le patrimoine que vous laissez: l’Etat et votre famille proche. Le premier par le biais des droits de succession, le second en vertu du droit successoral. La législation est assez complexe en ce qui concerne l’un et l’autre. S’y ajoute que les droits de succession sont devenus une matière régionale, alors que le droit successoral est réglé au niveau fédéral.

Le legs en duo offre la solution

Les droits de succession sont les taxes qui doivent être payées sur votre succession. Le pourcentage de ce que l’Etat retient est calculé sur la base du montant de la succession et du degré de parenté. Si le bénéficiaire de la succession est un enfant, un petit-enfant ou un conjoint, les tarifs appliqués sont raisonnables. Par contre, si les héritiers sont des frères et sœurs, des neveux et nièces ou des tiers, les tarifs augmentent rapidement. En Flandre, ils font maximum 65%, à Bruxelles et en Wallonie, ils peuvent atteindre 80%. De tels taux créent un sentiment d’injustice. A fortiori lorsqu’on sait que des impôts ont déjà été payés sur le patrimoine de la succession. Pour les personnes qui n’ont ni enfant ni partenaire, il existe heureusement des moyens pour éviter ces frais élevés.

Une des possibilités pour céder moins à l’Etat consiste à faire un legs en duo. Le principe est simple: vous partagez votre succession en deux. Une partie va à votre nièce préférée ou à un bon ami, tandis que l’autre va à une bonne cause, en convenant que la bonne cause prendra à sa charge tous les droits de succession. En bout de course, celle-ci conserve un joli montant car sa part de l’héritage n’est taxée qu’à 8,5% en Flandre, 7% en Wallonie et – en fonction de l’organisation - 12,5 ou 25% à Bruxelles. De ce fait, la somme que vous léguez ainsi à un membre de la famille ou un ami sera également plus importante que le montant qu’il conserverait si vous lui léguiez la totalité de la somme.

En appliquant cette formule, vous devez néanmoins tenir compte de deux éléments: 

  • La bonne cause que vous souhaitez soutenir doit être reconnue par l’Etat pour pouvoir bénéficier du taux réduit de droits de succession. Toutes les organisations membres de la campagne de groupe testament.be satisfont à cette condition.
  • Si la part qui revient à la bonne cause est trop faible, celle-ci peut refuser l’héritage. Le membre de la famille ou l’ami devra alors s’acquitter de la totalité des droits de succession, sans être certain de recevoir la part refusée. Celle-ci revient dans ce cas aux héritiers légaux.

Cela vaut donc certainement la peine de réfléchir à sa succession. Vous pouvez pour ce faire vous rendre chez un notaire, un avocat spécialisé ou la bonne cause de votre choix. Testament.be peut également vous aider à vous mettre sur la bonne voie.

Vers un nouveau droit successoral en 2019?

Tandis que les droits de succession font tomber (injustement) dans l’escarcelle de l’Etat un part de votre patrimoine, le droit successoral vous empêche de décider librement qui reçoit quelle part de votre héritage. Ce droit successoral date de l’époque de Napoléon, lorsqu’on ne parlait pas encore de divorce légal ni de familles recomposées. Il détermine notamment que vos enfants ont droit à une part des biens que vous laissez.

La bonne nouvelle c’est qu’une proposition de loi est sur la table visant à réformer en profondeur le droit successoral. L’objectif est de donner aux citoyens davantage de sécurité juridique et de liberté quant à leur succession. La réglementation actuelle prévoit que si vous avez trois enfants ou plus, ¾ de votre succession leur revient, tandis que deux enfants se partagent 2/3 de vos biens à parts égales. Dans la proposition de loi, la part réservée aux enfants serait limitée à la moitié de la succession, quelle que soit la configuration de la famille. De cette façon, vous pouvez par exemple favoriser un enfant qui aurait soigné pour vous jusqu’à la fin de vos jours. Ou léguer davantage à une bonne cause.

La proposition de loi prévoit aussi la possibilité de rédiger un pacte de succession. Celui-ci offre davantage de liberté qu’un testament. Il permet de régler à l’avance ce que vous léguez à vos héritiers légaux, mais aussi à des tiers (beaux-enfants), voire à une bonne cause. A condition toutefois que tout le monde soit d’accord avec ce règlement. Celui-ci doit par ailleurs être validé par un acte notarié, que toutes les parties doivent signer. Le pacte de succession exige une grande ouverture de la part du testateur. Il vous donne par exemple l’occasion d’expliquer à vos enfants pourquoi vous jugez important de pouvoir léguer quelque chose à une bonne cause.

La réforme du droit successoral n’est toutefois pas pour demain. Il faudra compter encore deux ans sans doute avant que la proposition de loi n’ait passé les conseils consultatifs, le parlement et le Conseil d’Etat. Cela ne doit pas vous empêcher de penser dès aujourd’hui à votre succession et d’éventuellement en discuter. Avec un conseiller. Avec vos enfants. Avec la bonne cause qui vous tient à cœur.