Les taux de l’impôt sur les successions en Flandre sont élevés pour les personnes qui n’ont ni enfants ni partenaire. Celles et ceux que l’on surnomme les « célibataires sans enfants ». Le gouvernement flamand entend leur venir en aide par l’introduction de la nouvelle réduction pour célibataires, en leur permettant de désigner une ou plusieurs personnes proches auxquelles ils peuvent léguer une part importante de leur succession à des tarifs réduits. Quels sont les avantages de la réduction pour célibataires et comment peut-on en bénéficier ? Par ailleurs, cette réduction constitue-t-elle une amélioration par rapport à la formule de « la succession entre amis » déjà existante ?
 

Toute personne qui n’a ni partenaire ni enfants sait qu’à son décès, ses héritiers seront redevables de droits de succession particulièrement élevés. Dès le premier euro hérité, ceux-ci s’élèvent, en Région flamande, à 25 % et grimpent rapidement jusqu’à 55 %.

Il n’existerait donc aucune technique permettant de transmettre quelque chose à des héritiers en ligne indirecte permettant de réduire la charge fiscale ? Par le passé, le legs en duo était présenté comme une solution successorale pour les personnes sans enfants, afin d’atténuer quelque peu les taux les plus élevés. Cette technique consistait à léguer une partie de la succession à une œuvre caritative, à charge pour celle-ci de payer l’ensemble des droits de succession, tant sur sa propre part que sur celle des héritiers indirects.

Cependant, à la mi-2021, le législateur flamand a modifié le régime fiscal du legs en duo, de sorte que celui-ci ne peut plus être recommandé aux résidents flamands (notamment via l’introduction de l’article 2.7.3.2.15 du VCF).

Il n’existe à ce jour pas d’autres techniques permettant de réduire de manière confortable les droits de succession élevés pour les successions en ligne indirecte, sans s’appauvrir ni procéder à des donations.
 

Depuis 2021, il existe néanmoins un adoucissement des droits de succession très élevés, via la succession entre amis. Cette option permet de gratifier, par testament, un parent indirect ou un tiers, lequel ne paie alors plus que 3 % de droits de succession sur un montant maximal de 5.000 euros, au lieu de 25 %. L’idée sous-jacente est de permettre de léguer une part limitée de son patrimoine, par exemple à un meilleur ami ou à un filleul, sans que cet héritier ne soit pénalisé fiscalement. Même si la succession entre amis peut être répartie entre plusieurs personnes proches, l’avantage fiscal est néanmoins plafonné à 15.000 euros par succession.
 

Pour les décès qui surviennent à partir du 1er janvier 2026, le Gouvernement flamand propose désormais un nouveau régime de faveur pour les droits de succession : la réduction pour célibataires, laquelle permet de léguer jusqu’à 100.000 euros par succession à des tarifs avantageux (décret-programme accompagnant le budget 2026 du 19 décembre 2025).

Cette réduction peut être accordée à tout héritier qui ne bénéficie pas des tarifs applicables en ligne directe ou entre partenaires mais qui est soumis aux taux plus élevés en ligne indirecte, pour autant que cet avantage fiscal lui soit attribué par testament.

Si cet héritier reçoit plus de 100.000 euros, les taux précités de 3 % et 9 % s’appliquent d’abord, et le surplus est soumis aux taux ordinaires des droits de succession (25 % – 30/45 % – 55 %).

La réduction pour célibataires doit être spécifiée dans le testament, quelle qu’en soit la forme (olographe ou notarié). Il est toutefois indispensable que celui-ci attribue explicitement l’avantage fiscal de la réduction pour célibataires.

La réduction pour célibataires peut être accordée à une seule personne ou à plusieurs personnes, mais elle est toujours plafonnée à 100.000 euros par succession. Il convient de noter que les bénéficiaires peuvent hériter de montants supérieurs à 100.000 euros, mais que la partie excédentaire sera alors soumise aux taux ordinaires (élevés) des droits de succession.

Exemple 1

Jan possède 200.000 euros et rédige un testament par lequel il lègue l’intégralité de sa succession à ses deux nièces, Sofie et Tine (100.000 euros chacune). Il attribue en outre à Tine l’avantage fiscal de la réduction pour célibataires.
Sofie sera soumise aux taux ordinaires des droits de succession, tandis que Tine ne paiera que 3 % (jusqu’à 50.000 euros) et 9 % (jusqu’à 100.000 euros).

À noter que si Sofie et Tine héritaient de Jan en vertu de la dévolution légale, la réduction pour célibataires ne pourrait pas être appliquée car celle-ci doit être mentionnée de manière explicite dans le testament.
 

Exemple 2

Jan possède 200.000 euros et rédige un testament par lequel il lègue l’intégralité de sa succession à ses deux nièces, Sofie et Tine (100.000 euros chacune). Il attribue à toutes deux l’avantage fiscal de la réduction pour célibataires en le spécifiant explicitement dans son testament.

Sofie et Tine paieront ensemble 3 % sur les premiers 50.000 euros hérités, puis 9 % sur la tranche suivante jusqu’à 100.000 euros (au total). Les 100.000 euros restants seront soumis aux taux ordinaires des droits de succession.

Une limitation importante à l’application de la réduction pour célibataires est qu’elle ne peut être accordée que si elle est prévue dans un testament et que si le défunt :

• ne laisse pas de partenaire,
• ne laisse pas de descendants ni de personnes assimilées (par exemple des beaux- enfants).

La ratio legis de cette limitation repose sur une préoccupation budgétaire : le régime de faveur doit être réservé au célibataire sans enfants qui ne dispose d’aucun autre moyen de transmettre sa succession à des tarifs avantageux. Toutefois, cette exclusion est formulée de manière peu nuancée : dès lors que le défunt laisse un partenaire, un descendant ou une personne assimilée, la réduction pour célibataires ne peut plus être invoquée.
 

Exemple 3

Reprenons le cas de Jan et de ses nièces. Peu avant son décès, il fait la connaissance d’une compagne avec laquelle il cohabite à la même adresse et à laquelle il lègue également une petite somme d’argent dans son testament. Étant donné que cette compagne est qualifiée de partenaire, la succession de Jan ne peut plus bénéficier de la réduction pour célibataires.

Autre exemple : Jan décède et souhaite tout léguer à ses nièces précitées. Il est toutefois veuf de Monique, laquelle a une fille issue d’un précédent mariage, Bieke. Si Jan souhaite également léguer quelque chose à sa belle-fille Bieke dans son testament, il exclut immédiatement l’application de la réduction pour célibataires au profit de ses nièces, puisqu’il laisse alors un héritier en ligne directe (assimilée).

La réduction pour célibataires remplace également l’ancienne succession entre amis, laquelle est amenée à disparaître. Cela signifie que l’avantage fiscal de la succession entre amis ne pourra encore être appliqué que s’il est prévu dans un testament daté au plus tard du 31 décembre 2025.

Dans la majorité des cas, la réduction pour célibataires est plus avantageuse que l’ancienne succession entre amis : le montant maximal de 100.000 euros est nettement supérieur au plafond de 15.000 euros applicable à la succession entre amis. En revanche, la limitation du champ d’application de la réduction pour célibataires constitue un inconvénient majeur de ce nouveau régime.