Le gouvernement flamand a annoncé son intention de modifier la période de risque pour les donations non enregistrées: de 3 à 5 ans à partir du 1er janvier 2025. Cette nouvelle mesure, qui concerne les dons mobiliers privés (comme les dons manuels ou bancaires), pourrait avoir des conséquences fiscales importantes pour les donateurs. Chez testament.be, il est de notre rôle de vous informer des changements législatifs, qu'ils soient déjà en place ou à venir, afin que vous puissiez prendre les meilleures décisions pour protéger votre patrimoine. Découvrez les détails de cette réforme et comment elle pourrait impacter vos choix fiscaux à partir de 2025, ainsi que l'impact limité pour les dons en faveur des bonnes causes.

5 ANS DE PERIODE A RISQUE : CE QUI CHANGE

Le gouvernement flamand a annoncé allonger de 3 à 5 ans la période à risque pour les donations non enregistrées. Cette mesure entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2025, mais uniquement pour les donations non enregistrées effectuées à partir de cette date. 

Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2024 inclus resteraient donc soumis à une période à risque de 3 ans. 

Contrairement aux donations immobilières, les donations mobilières ne doivent pas obligatoirement passer par un acte notarié. Les donations notariées sont obligatoirement enregistrables et par conséquent soumises à un droit de donation. Mais les donations mobilières peuvent également se faire à titre privé, par exemple sous la forme d’un don manuel ou bancaire. Ces donations privées peuvent être enregistrées volontairement, entraînant la perception de droits de donation, mais l’on peut aussi choisir de ne pas enregistrer les donations privées, auquel cas aucun droit de donation n’est dû sur les biens donnés. 

Les droits de succession étant généralement plus élevés que les droits de donation, le choix de ne pas enregistrer une donation comporte un risque. Si le donateur ne survit pas à la période à risque, les donataires devront payer des droits de succession plus élevés et il sera dans ce cas regrettable de ne pas avoir enregistré volontairement la donation. 

Ces donations mobilières non enregistrées sont alors soumises à une période à risque en matière de droits de succession, d’une durée de 3 – et bientôt 5 – ans : si le donateur vient à décéder au cours de cette période, les biens donnés seront alors soumis aux droits de succession. En revanche, si l’on a volontairement enregistré la donation privée, les biens donnés ne donnent plus lieu à la perception de droits de succession. 

L’allongement de la période à risque en Flandre entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Est-ce à dire que la période à risque en cours pour les donations déjà effectuées auparavant sera automatiquement prolongée ? Non, le gouvernement flamand a déjà confirmé que la mesure ne s’appliquerait qu’aux nouvelles donations effectuées à partir du 1er janvier 2025. Si donc vous faites une donation avant la fin de l’année, cette donation fera encore l’objet d’une période à risque de 3 ans pour autant que vous ne l’enregistriez pas. 

Attention, la donation est toujours un appauvrissement irrévocable et définitif de votre patrimoine. Ne vous laissez donc pas trop influencer par des motifs fiscaux pour envisager une donation, mais protégez-vous avant tout. 

Cette mesure aura-t-elle un impact sur les donations en faveur des bonnes causes ?

Non, les bonnes causes favorisées par les résidents flamands bénéficient d’un taux préférentiel de 0%, tant pour les droits de donation que pour les droits de succession. Par conséquent, l’allongement de la période à risque n’aura aucun impact sur ces donations : il n’y a pas de période à risque pour les donations effectuées par des résidents flamands en faveur de bonnes causes

!! La mesure annoncée en région flamande visant à allonger de 3 à 5 ans la période à risque pour les donations mobilières non enregistrées n’a pas encore été introduite. Les lignes qui précèdent ont donc été rédigées avec les réserves nécessaires. 

Rappel de la règle en Wallonie et à Bruxelles

La Région wallonne a déjà introduit, le 1er janvier 2022, un délai de cinq ans pour les donations mobilières non enregistrées (auparavant, ce délai était de trois ans). 

La Région de Bruxelles-Capitale, quant à elle, a annoncé l'intention de prolonger ce délai à cinq ans, mais aucune date d'entrée en vigueur concrète n'a encore été prévue.